ARTICLE 1 / Constitution et dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :
Association pour la Défense et le Développement des Services Publics "de la Combraille".
ARTICLE 2 / Buts
Considérant que les services publics sont au centre du développement économique et sont facteurs de cohésion sociale de nos cantons ruraux, qu'ils sont menacés par la marchandisation de la société, l'association se donne pour but essentiel de défendre leur existence et de les développer.
ARTICLE 3 : Siège social
Le siège social est fixé à la mairie d'Evaux les Bains.
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.
ARTICLE 4 : Durée de l'association
La durée de l'association est illimitée.
ARTICLE 5 : Moyens d'actions
Les moyens d'actions de l'association sont les publications, les réunions de travail, l'organisation de manifestations, de conférences etc.
L'association intervient notamment auprès des élus, des pouvoirs politiques et administratifs, des entreprises, des mouvements associatifs et des organisations syndicales... pour s'informer et faire des propositions.
Elle pourra être amenée à travailler en synergie avec d'autres forces qui défendent les mêmes buts.
ARTICLE 6 : Resources de l'association
Les ressources de l'association se composent : des cotisations, de subventions éventuelles, des legs et dons, de toute autre ressources qui ne soient pas contraire aux lois en vigueur.
ARTICLE 7 : Composition de l'association
L'association se compose de :
- Personnes physiques ou morales, à raison d'un représentant pour les associations, collectifs, syndicats...
Sont membres actifs et adhérents ceux qui sont à jour de leur cotisation annuelle. Ils ont le droit de vote à l'asemblée générale.
ARTICLE 8 : Admission et adhésion
L'association est ouverte à tous ceux qui veulent défendre les services publics.
Pour faire partie de l'association, il faut adhérer aux présents statuts et s'acquitter de la cotisation dont le montant est fixé par l'asemblée générale.
Toute adhésion est soumise à l'approbation du conseil d'administration.
ARTICLE 9 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
- La démission.
- Le décès.
- La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave.
ARTICLE 10 : Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an et comprend tous les membres de l'association à jour de leur cotisation.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués à la demande du président ou du conseil d'administration, ou du tiers des membres de l'association. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.
L'assemblée générale, après avoir délibéré, se prononce sur le rapport moral d'activité et sur les comptes de l'exercice financier. Elle délibère sur les orientations à venir.
Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du conseil d'administration.
Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle.
Les décisions de l'assemblée sont prises à la majorité des membres présents où représentés à raison d'une procuration par adhérent.
ARTICLE 11 : Conseil d'administration
Le conseil d'administration est composé de 21 membres, élus pour trois années par l'asemblée générale.
Les membres sont rééligibles. Le conseil d'administration étant renouvelé chaque année par moitié, les deux premières années, les membres sortants sont désignés par le sort.
En cas de vacances de poste, le conseil d'administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif à la plus proche assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
La présence est obligatoire, trois absences consécutives (sauf cas de force majeure) entraîne l'exclusion.
Les mineurs de plus de 16 ans sont éligibles au conseil d'administration mais non au bureau.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an et autant de fois qu'il le juge nécessaire.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le vote par procuration n'est pas autorisé.
La présence d'au moins la moitié des membres est nécesaire pour que le conseil d'administration puisse délibérer valablement.
l e conseil d'administration choisit parmi ses membres, un bureau composé de :
- Un Président et deux Vices Présidents.
- Un Secrétaire et un Serétaire adjoint.
- Un trésorier et un trésorier adjoint.
ARTICLE 12 : Rémunération
Les mandats sont exercés bénévolement, les frais et débours occasionnés pour l'accomplissement du mandat d'administrateur peuvent être remboursés au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l'assemblée générale ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du conseil d'administration.
ARTICLE 13 : Assemblée générale extraordinaire
Si besoin est, ou sur demande du quart des membres, le président convoque une assemblée générale extaordinaire. Les conditions de convocation et de vote sont identiques à celles de l'assemblée générale ordinaire.
ARTICLE 14 : Dissolution
En cas de dissolution prononcée par l'assemblée générale extraordinaire convoquée selon les modalités prévues à l'article 13, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu à une association ayant des buts similaires, conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
Les présents statuts ont étés approuvés par l'assemblée constitutive du vendredi 12 mars 2004.
